Conditions Générales de Vente
À TOUT JAMAIS - EI
SIREN : 809 752 769 R.C.S Bernay
SIRET : 809 752 769 00020
12 rue des moulins, 27170 BARC
Date mise à jour : 26 janvier 2024
I – GENERALITE
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes prestations de services de la société « À TOUT JAMAIS » commercialisées. Le client déclare être majeur et en mesure de conclure un contrat commercial. Il déclare par ailleurs adhérer à ces conditions sans restriction ni réserve dès qu’il s’adresse à la société "À TOUT JAMAIS" pour une prestation de services ou l’achat de produits.
Ces Conditions Générales sont consultables en ligne et ont été mises à la disposition du client, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de Commerce. Il est également possible de les consulter à partir du site internet https://www.atoutjamais.fr/ en cliquant sur le lien « CGV».
II– DEVIS ET FACTURE DE PRESTATION
Toute prestation, pour être prise en compte, doit être passée soit par téléphone ( 06 10 95 44 41 – prix d’un appel selon votre opérateur ), courrier postal, courriel ou directement sur notre site internet www.atoutjamaisfr. L’acceptation de la commande par la société résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par un devis remis au client par e-mail. La signature et la mention "Bon pour accord" engagent le client définitivement.
Le devis est réputé conclu à réception de l’exemplaire du devis dument renseigné, et signé par le client. Tout devis peut être annulé par le client par écrit adressé à la société par voie postale en recommandé avec Accusé Réception à l'adresse suivante : " À TOUT JAMAIS" 12 rue des moulins, 27170 Barc, quatorze (14) jours à compter de la date de signature du client. Après cette date, toute prestation est réputée ferme et définitive. Le paiement devra être effectué par l'un des moyens suivants choisi via la demande de devis : virement bancaire (RIB fourni), chèque, espèces. Le paiement devra intervenir sous un délai de 20 jours maximum à compter de la date de signature du devis.
Les offres présentées par la société dans ses documents commerciaux sont valables pendant une durée de un (1) mois à compter de la date d’émission du contrat. Dans l’éventualité où un service commandé par le client serait indisponible, la société s’engage à l’informer dès connaissance de cette indisponibilité.
La société se réserve le droit de ne pas accepter un paiement, et de ne pas confirmer une prestation quelle que soit la raison, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la prestation envisagée.
Toute prestation figurant sur le site internet www.atoutjamais.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de prestation entraine l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de ventes, sans exception, ni réserve.
Le client déclare que l’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de l'acceptation de la prestation. Le devis signé dument rempli ainsi que l'encaissement du règlement donnera lieu à une confirmation par e-mail, puis une facture sera établie et envoyée au client par voie électronique après la prestation réalisée, accompagnée du bilan photos.
III – SERVICES
III.1 – Services principaux
La société offre au public un service d’entretien, de fleurissement et d’embellissement des espaces de recueillement (tombes, caveaux, lieu symbolique, etc.). Le cas échéant : cette offre de service est limitée à certaines zones géographiques. Le descriptif personnalisé (lieu précis d’intervention, choix des prestations, etc.) est indispensable pour le prestataire et est détaillé dans le devis de prestation signé et remis au client. Les prix des prestations d’entretien dans tous les documents et supports commerciaux sont indiqués pour une sépulture de taille standard, soit 1 mètre de large, sur 2 mètres de long et 1 mètre de haut. Pour des sépultures non standards, une majoration pourra être appliquée à la réalisation du contrat avec l’accord du client. Concernant la composition de plantes, cette dernière est plantée dans une coupe fournie par la société ; cette coupe servira pour toutes les interventions futures si elle demeure en bon état. En cas de présence d’une jardinière intégrée à la sépulture, la composition de plantes pourra être replantée sans supplément à la demande du client.
III.2 – Services complémentaires
La société offre également d'autres prestations optionnelles utiles à sa prestation principale.
Il sera possible de profiter de services supplémentaires optionnels pour la remise en état des lettrages, embellissement …
IV – REALISATION DE LA PRESTATION – DELAI D’EXECUTION
Il est OBLIGATOIRE de signer une autorisation d'intervention pour les travaux d'entretien de la sépulture.
Un document pré-rempli sera envoyé au client par e-mail en même temps que le devis. Cette autorisation engage le client et ses héritiers pour mandater l'entreprise "À TOUT JAMAIS" à intervenir sur la concession prévue au devis correspondant.
La réalisation des prestations s’effectuera aux coordonnées fournies par le client, sous un délai maximum de 30 jours, et de bonne réception par la société du devis signé en bonne et due forme et du règlement effectué.
Sur demande particulière du client d’assurer la prestation à une date fixe (anniversaire) stipulée dans le contrat, la société s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser la prestation dans la semaine précédant la date fixée par le client.
En cas de paiement par chèque, la prestation ne sera traitée qu’à réception du chèque. De fait, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés lors de la signature du contrat.
Sauf cas de force majeure, grèves ou intempéries, si la prestation n’est pas exécutée (7) sept jours après la date butoir ( 30 jours + 7 après encaissement du règlement ), le client peut dénoncer le devis. La dénonciation du devis intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec Accusé Réception.
La participation aux frais de traitement et de livraison est incluse dans le prix de la prestation. En cas de retard de réalisation, le client en est averti par tout moyen de communication disponible (courriel, courrier, téléphone).
Le client peut contacter, si nécessaire, la société pour toute question relative au suivi de sa commande.
La société s’engage à mener à bien la prestation décrite dans le contrat signé avec le client conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Ceci représentant pour la société une obligation de moyens et non de résultat.
– Problèmes de réalisation :
Le client doit s’assurer que la zone de réalisation de la prestation soit libre d’accès et réunisse toutes les conditions favorables à la bonne exécution des prestations par la société. Ce dernier se réserve le droit de refuser l’exécution de toute prestation, même commandée et payée, si l’emplacement réservé ne remplit pas même partiellement les conditions de sécurité et d’autorisation de bonne réalisation de la prestation.
En cas de rupture d’un ou plusieurs produits de la prestation globale, la société s’engage à le remplacer par un produit ou accessoire équivalent ou supérieur afin de respecter les délais de réalisation. De même, les couleurs des compositions (hors volonté particulière du client stipulée au contrat) sont données à titre indicatif et peuvent changer en fonction, des saisons et des disponibilités.
Le délai de réalisation indiqué est de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de la société (intempéries, grève, cas de force majeur, horaires et fermeture du lieu d'intervention, etc.) et ayant pour conséquence de retarder la réalisation.
La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-réalisation, le retard, ou la réalisation partielle de l’une de ses obligations découle d’une intempérie (neige, gel, pluie, verglas), d’une grève, d’une circulation alternée ou d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du code civil.
En toute hypothèse, la réalisation dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard de la société.
La société ne pourra être tenu pour responsable de la non-réalisation de la prestation en cas de sépulture non trouvée avec les éléments fournis par le client ou en cas de risque d’erreur avéré sur le lieu précis.
Dans le cas où la sépulture serait dans un état général ne permettant pas son nettoyage courant (nécessité de rénovation préalable), l’intervention ne pourra être réalisée et sera remboursée sous 30 jours par virement bancaire à l'aide du RIB fourni par le client au moment de l'annulation rédigée par e-mail.
Si la sépulture nécessite un décapage et non un entretien, la prestation sera mise en attente.
L'envoi et l'établissement d'un nouveau devis, et d'un tarif correspondant, en tenant compte des sommes déjà versées, sera proposé au client. Si le client l'accepte, un règlement complémentaire sera nécessaire sous les mêmes termes initialement prévus au dernier devis.
Dans le cas contraire, un remboursement sera effectué sous 30 jours par virement bancaire à l'aide du RIB fourni par le client à compter de la date du refus reçu par e-mail.
– Réception :
Le client doit vérifier la conformité de la prestation. Une photo prise avant et après prestation est envoyée ou tenue à disposition du client. Le bilan photo est envoyé au plus tard 1 semaine après chaque date d’intervention accompagnée de la facture.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client par écrit dans le délai de six (6) jours à compter de la réception du bilan photos, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil.
Le client autorise la société à trier, enlever ou détruire tout élément végétal dès lors que leur rôle décoratif n’est plus satisfaisant.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de la société. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil protégeant le consommateur sont applicables.
Il est rappelé au client que la durée de vie des compositions de fleurs et autres bouquets délivrés par la société est directement liée aux conditions climatiques du moment; les compositions de fleurs et bouquets n’étant arrosés que lors d'une prochaine visite.
V – OBLIGATIONS DU CLIENT
Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes Conditions Générales disponibles sur notre site internet (www.atoutjamais.fr). Le client s’assure préalablement à la signature du devis que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant le site internet décrivant lesdits services.
Le client doit informer sans délai la société du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à un paiement intégral.
Il est OBLIGATOIRE de signer une autorisation d'intervention pour les travaux d'entretien de la sépulture.
Un document pré-remli sera envoyé au client par e-mail en même temps que le devis. Cette autorisation engage le client et ses héritiers pour mandater l'entreprise "À TOUT JAMAIS" à intervenir sur la concession prévue au devis correspondant.
Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de la société et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie. Seules les photos et vidéos sans identification pourront être exploitées par la société.
Le client s’engage à communiquer au prestataire tous les éléments utiles à la bonne localisation de la sépulture concernée dans le cimetière (Nom, prénom et année de décès du(des) défunt(s) ; plan, numéro de concession, allée, rang, etc…)
VI – CONDITIONS FINANCIERES – PRIX – PAIEMENT – DEFAUT DE PAIMENT
Les sommes versées dès signature d’un devis de prestation sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.
VI.1 – Prix :
Les prix des services commandés sont ceux figurant dans le TARIF en vigueur le jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Le prix comprend, à titre d’exemple, et devra être notifié sur le contrat : le déplacement, l’entretien courant d’une sépulture classique (1m de large, 1m de haut, 2m de long), le fleurissement et le bilan photos (avec un nombre maximum de 5 plaques ou ornements). Au-delà, la société proposera si besoin un surcout, avec l’accord du client selon les conditions en vigueur.
Les prix des services sont entendus en euros et toutes taxes comprises (TTC). La société se réserve le droit de modifier les prix des services en respectant un préavis de un (1) mois. Toute prestation payée d’avance sera réalisée conformément au contrat de prestation.
VI.2 – Modalités de paiement :
Le règlement de la commande s’effectuera à la signature du contrat soit par chèque au nom de la gérante de la société, soit par virement bancaire grâce au RIB fourni, ou bien en espèces. Les formalités seront indexées au devis préalablement.
VI.3 – Retard ou défaut de paiement :
En cas de défaut de paiement dans les 30 jours suivant le devis signé par le client, la prestation sera alors de fait, annulée.
VI.4 –Facturation :
La société établit une facture dont un exemplaire sera remis au client. La facture comporte les mentions exigées par les lois des 15/5/2001, 29/1/2003, 2 août 2005, dite loi «Jacob», ainsi que par la Circulaire du 8/12/2005 dite circulaire «Dutreil II».
VII – ANNULATION – RETRACTATION – RECLAMATIONS
Lorsque la commande est conclue par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre par le client par l’intermédiaire du contrat de prestation. Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la fourniture de services a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs.
– Modalités d’exercice du droit de rétractation : Le client peut exercer, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante : 12 rue des moulins 27170 Barc ou un e-mail à l’adresse électronique : atoutjamais27@gmail.com en indiquant les informations du devis (numéro, nom, etc).
– réclamations – service après-vente : Le client peut adresser toute réclamation à la société « A TOUT JAMAIS » au 12 rue des moulins 27170 Barc ou un e-mail à l’adresse électronique : atoutjamais27@gmail.com en indiquant les informations du devis (numéro, nom, etc).
VIII – GARANTIES
Les services sont fournis par la société « A TOUT JAMAIS » conformément au devis. La société garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client dans le devis. Un état des lieux avant et après réalisation de la prestation est systématiquement effectué par relevé photographique permettant ainsi de dégager la société de toute responsabilité quant aux évènements ou incidents (dégradation, vandalisme, disparition, vol, intempéries etc.) pouvant survenir sur le lieu de la prestation. Compte tenu de la nature du devis et des services fournis, le client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.
Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.
IX – DUREE
Le devis est sans engagement de durée. Seules les prestations effectuées seront dues.
X – MODIFICATION -SUSPENSION – RESILIATION
X.1 – Modification de devis :
Le client ne peut pas modifier le devis signé et payé.
X.2 – Suspension de la prestation :
En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu correspondant au devis signé, la société pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes Conditions Générales, exigeant à titre d'exemple le paiement.
X.3 – Résiliation du devis :
Le client peut résilier le devis sous réserve de respecter un préavis de quatorze (14) jours. Pour cela, il doit le notifier à la société par courrier recommandé avec accusé de réception. D’autre part, si le client ne respecte pas l’une des obligations des présentes Conditions Générales, par sa propre faute ou négligence, la société peut résilier le contrat, avec effet immédiat, après une mise en demeure, par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.
XI – PROPRIETE INTELECTUELLE
Tous les éléments du site www.atoutjamais.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société « À TOUT JAMAIS » Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la société.
XII – ARCHIVAGE & PREUVE
La société archivera les éléments contractuels et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du prestataire seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
XIII – CESSION ET SOUS-TRAITANCE
La société peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l’un des droits et/ou obligations de celui-ci, notamment dans le cadre d’une cession de son fond de commerce ou d’entreprise.
XIV – INFORMATIQUE ET LIBERTE – IMAGE
Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées à la bonne réalisation de la prestation. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposabilité à communiquer à des tiers les données qui les concernent selon l’article 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l’exercer, ils peuvent s’adresser par courrier au siège de la société. Le client reconnait que les photographies et vidéos réalisées lors des prestations sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur) et restent la propriété intellectuelle d’ « À TOUT JAMAIS » pour illustrer ses supports de communication dès lors qu'il n'y a pas d'identification possible.
XV – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
La société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux Conditions Générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité de la société ne peut en aucun cas être engagée.
XVI – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
Les devis entre la société et le client, régis notamment par les présentes Conditions Générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes Conditions Générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal d’Evreux.